CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

MONBONVOISIN, ayant son siège 99 rue de la Croix de Seguey , 33000 BORDEAUX , immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 834 547 465 prise en la personne de Sandrine DÈCHE a pour mission de proposer aux particuliers ou aux entreprises un service de visites des biens immobiliers dont il aurait la libre disposition, et/ou des droits d’administration dument justifiés, dans la perspectives de les aider à la mise en vente ou location de leur biens de « particulier à particulier » .

ARTICLE PREMIER – DÉFINITIONS

Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante : Client (s) : désigne les entreprises ou les particuliers liés à MONBONVOIN par un contrat de forfait visite, Commande (s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par MONBONVOIN et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.  

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (Ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par MONBONVOISIN (ci-après, « MONBONVOISIN ») sur son site Internet « www.monbonvoisin.fr », savoir : Prestations générales de visite de biens immobiliers pour entreprises et particuliers en France et à l’étranger. Conformément à la réglementation en vigueur, MONBONVOIN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MONBONVOISIN constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les coordonnées de MONBONVOISIN sont les suivantes :
–  MONBONVOISIN – 99 rue de la Croix de Seguey – 33000 BORDEAUX
Téléphone : 06.38.70.51.20
adresse mail : sandrine@monbonvoisin.fr

Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.  

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS OU PRESTATIONS PONCTUELLES A LA CARTE

MONBONVOISIN propose aux entreprises et aux particuliers un accès à ses services de manière ponctuelle par des prestations telles que décrites sur le site http://monbonvoisin.fr Ces prestations seront réglés intégralement avant leur réalisation par e-paiement sécurisé proposé sur le dite http://monbonvoisin.fr

3.1 – FORFAITS VISITES

3.1.1. Durée et prise d’effet

Les forfaits visites sont souscrits pour une période initiale d’une durée de douze mois commençant à courir à compter de la date de prise d’effet du contrat, telle que notifiée dans les conditions stipulées au paragraphe ci-après. La date de réception du paiement constitue la date de prise d’effet du contrat du forfait visites choisi par le client.

3.1.2 Conditions tarifaires

Tout Client bénéficie des services et tarifs inclus dans le forfait visites choisi lors de son inscription. En cas de non utilisation totale ou partielle du forfait visites, aucun remboursement ne peut être exigé. La souscription d’un forfait visites donne au client un droit d’accès à son espace client monbonvoisin.fr, du lundi au dimanche, 24h/24.

3.1.3 Modalités de souscription

La souscription d’un forfait visites est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de sa souscription au forfait visites et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom. La demande de souscription d’un forfait visite ne peut se faire qu’exclusivement par Internet sur le site www.monbonvoisin.fr sauf demande express sur client par téléphone. Chaque Client souscrivant un forfait visites s’engage à fournir à MONBONVOISIN, au moment de la souscription, des informations exactes et, le cas échéant, les pièces justificatives demandées par MONBONVOISIN et notamment les justificatifs de leurs droits de propriété ou d’administrateur du bien devant être visité. MONBONVOISIN n’est aucunement responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client au moment de la souscription. Le Client devra notifier sans délai et par écrit à MONBONVOISIN, toute modification ou changement affectant les données personnelles transmises au moment de la souscription du forfait visites, à peine d’inopposabilité de la modification ou du changement non régulièrement notifié.

3.1.4 Forfaits proposés :

  • FORFAIT S : 5 visites, réception et renvoie des clefs, gestion du compte en ligne, compte rendu de visite en temps réel, nombre de biens illimités.
  • FORFAIT M : 7 visites, réception et renvoie des clefs, gestion du compte en ligne, compte rendu de visite en temps réel, nombre de biens illimités.
  • FORFAIT L : 14 visites, réception et renvoie des clefs, gestion du compte en ligne, compte rendu de visite en temps réel, nombre de biens illimités.
  • FORFAIT XL : 20 visites, réception et renvoie des clefs, gestion du compte en ligne, compte rendu de visite en temps réel, nombre de biens illimités.
Pour tout autres forfaits, ils ne seront proposés qu’après échanges entre MONBONVOISIN et les clients et après devis accepté.

3.1.5 Résiliation d’un forfait visites :

La résiliation de la souscription d’un forfait visites s’effectue par la dénonciation de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; elle prendra effet dans les 8 jours de la réception par le destinataire. En cas de résiliation, le Client reste redevable du montant du forfait visite restant à courir. Il n’est procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par le Client de son forfait visite pour quelques raisons que ce soit, le forfait visite pourra être résilié par MONBONVOISIN sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, MONBONVOISIN pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux présentes.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Prises de commandes

Toutes demandes de renseignements et/ou commandes sur des produits ou prestations de services offerts par MONBONVOISIN, pourra se faire par le Client selon les modalités suivantes :
– par Internet sur le site : www.monbonvoisin.fr;
– par courrier électronique à l’adresse suivante :sandrine@monbonvoisin.fr ;
– par téléphone au 0638705120(Sandrine DECHE) ;
– par courrier postal à l’adresse suivante : MONBONVOISIN, 99 rue de la Croix de Seguey, 33000 BORDEAUX.
 

4.2 Caractère définitif et personnel des commandes – Obligations de MONBONVOISIN

4.2.1
Les commandes de forfaits visites ne seront considérées comme définitives qu’après paiement accepté par MONBONVOISIN et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique associé à l’envoi de son code. La commande sera alors considérée comme confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique et après paiement par celui-ci soit de l’intégralité du prix des forfaits commandés. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par MONBONVOISIN . En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par MONBONVOISIN dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix) suivant les modalités définies aux Article 4– COMMANDES et Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquises à MONBONVOISIN et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. En tout état de cause, MONBONVOISIN se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2.2
 Toutes souscriptions aux services de visites fournis par MONBONVOISIN est strictement personnelle et les forfaits souscrits à titre individuel ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles. Le bénéfice d’une commande passée auprès de MONBONVOISIN est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de MONBONVOISIN.

4.2.3
 MONBONVOISIN et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale. La prestation ne consiste qu’à celle de simple organisation, mise en place et gestion des visites des biens pour lesquels le client aura remis les clefs avec toutes ce que cela entraine pour MONBONVOISIN comme diligences de manière à ce que le client ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Il est bien entendu que MONBONVOISIN n’aura aucune mission de négociation du bien confié à la visite, il ne pourra en aucun cas en faire la promotion et ce de quelque manière que ce soit, seul le client en fera son affaire personnelle sous sa responsabilité et sans recours contre MONBONVOISIN. Le candidat visiteur ne pourra bénéficier des services de visites de MONBONVOISIN que s’il justifie de la production du code qui lui a été remis par le client. MONBONVOISIN, tenu à un devoir de confidentialité, ne devra en aucun cas faire état auprès de candidats visiteurs de l’existence d’autre bien bénéficiant des services de MOBONVOISIN.

ARTICLE 5 – TARIFS

FORFAIT S : 650 € TTC
FORFAIT M : 750 € TTC
FORFAIT L : 1.250 € TTC
FORFAIT XL : 1.600 € TTC

Tout autre forfait devra faire l’objet d’un devis accepté. Une facture est établie par MONBONVOISIN est remise au Client lors du paiement de la fourniture des prestations de services commandées. Les produits et / ou prestations de services proposées par MONBONVOISIN sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par MONBONVOISIN est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les forfaits visites sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués sur le site www.monbonvoisin.fr, en euros et toutes taxes comprises. Le Client règle directement MONBONVOISIN par e-paiement proposé sur le site www.monbonvoisin.fr. MONBOINVOISIN se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des forfaits visites commandés et de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

7.1 – Délai
MONBONVOISIN s’engage à offrir ses services à réception de commande acceptée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande de produits et/ou de prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de MONBONVOISIN, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par MONBONVOISIN de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que MONBONVOISIN intervient comme un simple prestataire de service et MONBONVOISIN n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyen.

ARTICLE 10– INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par le Client à MONBONVOISIN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de règlement amiable des litiges, les tribunaux de Nantes seront en conséquence compétents.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.